CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET D’UTILISATION DES CARTES CADEAUX CARREFOUR « ENCORE PLUS D’ECONOMIES »
RÉSERVÉES AUX CLIENTS PROFESSIONNELS : ENTREPRISES ET COLLECTIVITES OU ASSIMILES

Les présentes conditions générales de vente (ci-après « Conditions générales ») régissent l'ensemble des relations commerciales entre CARREFOUR Hypermarchés, (ci-après « Carrefour »), Société par Actions Simplifiée au capital de 6.922.200 €, n° TVA intracommunautaire FR 90 451 321 335, dont le siège social est ZAE St Guénault 1 rue Jean MERMOZ  91002 Evry Cedex, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’Evry, sous le numéro 451 321 335 et le Client professionnel (ci-après « l’Acheteur ») dans le cadre de l’achat des cartes cadeaux CARREFOUR « ENCORE PLUS D’ECONOMIES » (ci-après « les Cartes cadeaux ») en vu de leur revente directe ou via des intermédiaires (ci-après « l’Intermédiaire ») à des collaborateurs personnes physiques (ci-après « les Bénéficiaires »).

Les Conditions Générales traduisent l’ensemble des engagements pris entre Carrefour et l'Acheteur. Elles annulent et remplacent toutes les stipulations ou accords écrits ou verbaux antérieurs. Carrefour se réserve la possibilité d'adapter ou de modifier à tout moment les Conditions Générales. Il sera appliqué à chaque commande les Conditions Générales en vigueur au jour de la commande. Passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve de l’Acheteur aux Conditions Générales, à l’exclusion de tous autres documents. Aucune condition particulière ni aucune condition d’achat de l’Acheteur ne peut, sauf acceptation formelle et écrite de Carrefour, prévaloir sur les Conditions Générales. Le fait que Carrefour ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des Conditions Générales ne saurait être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

A/ CARACTERISTIQUES DES CARTES CADEAUX

1. Les Cartes Cadeaux sont disponibles sur support plastique ou sur support électronique (e-Cartes Cadeaux Carrefour), selon le choix de l’Acheteur.

2. Les Cartes Cadeaux sur support plastique sont utilisables dans les magasins à enseigne Carrefour, Market, Carrefour Market ainsi que dans certains magasins à enseigne Carrefour City, Carrefour Contact, Carrefour Contact Marché, Carrefour Express et Carrefour Montagne, les agences Carrefour Voyages et les points de vente Carrefour Spectacles, hors carburant, en France métropolitaine (liste des magasins disponible sur www.carrefour.fr).

Les Cartes cadeaux sur support électronique sont utilisablesdans les magasins à enseigne Carrefour, les agences Carrefour Voyages et les points de vente Carrefour Spectacles, hors carburant, en France métropolitaine (liste des magasins disponible sur www.carrefour.fr).

3. Les Cartes cadeaux ne peuvent donner lieu à un remboursement, ou un rendu d’argent par Carrefour même partiel à l’Acheteur ou au(x) Bénéficiaire(s) de la Carte cadeaux.

4. Les Cartes cadeaux ne pourront être acceptées en caisse qu’à compter de leur activation. L’activation des Cartes ne modifie en rien la date de fin de validité mentionnée au verso de la Carte cadeaux. Les Cartes cadeaux sont activées par téléphoneen contactant le 3235 (18 centimes d’euros depuis un poste fixe) ou via l’espace client du site www.carrefourpro.fr.
5. Les Cartes cadeaux sont utilisables en une ou plusieurs fois, jusqu’à épuisement du solde de la carte. En cas d’achats dont le montant est supérieur à la valeur ou au solde de la Carte cadeaux, le Bénéficiaire devra payer le complément par tout autre mode de paiement à sa disposition.

6. Sauf dérogation prévue aux présentes, l’utilisation des Cartes cadeaux par l’Acheteur ou le Bénéficiaire est soumise à ces conditions générales.

7. Les photographies ou représentations graphiques servant à illustrer les Cartes cadeaux n'ont aucun caractère contractuel. Carrefour ne saurait être tenu responsable notamment d’une différence de présentation à la livraison.

B/ COMMANDE DE CARTES CADEAUX

1. Pour les Cartes cadeaux sur support plastique, l’Acheteur passe commande soit en remplissant le bon de commande et en le déposant dans un magasin à enseigne Carrefour, Carrefour Market ou Market en France, hors DOM-TOM ou en l’envoyant à « Carrefour Pro » aux adresses postale ou électronique indiquées infra ou soit en se rendant sur le site www.carrefourpro.fr. Pour les Cartes cadeaux sur support électronique, l’Acheteur passe commande en se rendant sur le site carrefourpro.fr.

2. L’Acheteur doit renseigner toutes les mentions indiquées comme obligatoires.

3. Dans tous les cas, la Carte Cadeau est établie selon les seules informations transmises par l’Acheteur, à savoir :

·Le type de support (plastique ou électronique),

·La valeur faciale des Cartes cadeaux comprise entre 8 et 250 €,

·La quantité de cartes par valeur,

·L’événement lié à la commande,

·Les rayons d’utilisation en magasins

·La date limite de validité des Cartes cadeaux (de 1 mois à 1 an maximum à compter de la commande). Lorsqu’aucune date n’est renseignée, elle sera par défaut de un (1) an à compter de la date de commande,

·Texte de personnalisation (45 caractères maximum) qui sera inscrit au verso de la Carte Cadeau plastique et sur le PDF de la Carte Cadeau électronique,

4. Toute commande est non annulable, non modifiable

5. Aucun frais de fabrication ne sera facturé à l’Acheteur.

C/ MISE A DISPOSITION DES CARTES CADEAUX

1. Pour les Cartes cadeaux sur support plastique, l’Acheteur peut opter pour :

- un retrait de sa commande dans le magasin Carrefour auprès de qui la commande a été passée. Dans cette hypothèse aucun frais de livraison ne lui sera facturé.

- ou, une livraison à l’adresse stipulée sur le bon de commande. Il appartient à l’Acheteur de vérifier l'exactitude des informations saisies dans le bon de commande. Dans cette hypothèse, des frais de livraison, dont le montant est stipulé sur le bon de commande, lui seront facturés.

Carrefour s’efforcera de respecter les délais prévus pour la livraison des Cartes Cadeaux. Toutefois ceux-ci ne sont qu’indicatifs. Le retard de livraison ne pourra engager la responsabilité de Carrefour.

Le transfert des risques intervient lors de leur livraison à l’Acheteur. Carrefour est dégagée de toute responsabilité à compter de la livraison des Cartes cadeaux à (aux) adresse(s) indiquée(s) par l’Acheteur ou de leur remise en main propre.

2. Pour les Cartes cadeaux sur support électronique, elles sont mises à disposition de l’Acheteur dans son espace client sur www.carrefourpro.fr.

D/ OBLIGATIONS DE L’ACHETEUR

1. L’Acheteur assume seul la responsabilité liée à son obligation d’information et de conseil auprès de ses clients. Il s’engage notamment à informer l’Intermédiaire et/ou le Bénéficiaire de la date limite de validité de la Carte cadeaux qui lui est remise et du refus qui lui sera donc opposé par Carrefour en cas d’utilisation postérieure à cette date limite de validité.

2. L’Acheteur s’engage à respecter la réglementation en vigueur qui lui est opposable au titre de l’utilisation qu’il ferait des Cartes cadeaux acquises auprès de Carrefour et exonère Carrefour de toute responsabilité pouvant découler du non-respect de l’une quelconque de ses obligations au titre des présentes ou de la réglementation en vigueur. Carrefour attire notamment l’attention de l’Acheteur sur le fait que la fourniture et l’utilisation des Cartes cadeaux sont soumises au respect des dispositions légales et règlementaires spécifiques.

E/ FACTURATION ET REGLEMENT

1. Pour les Cartes cadeaux sur support plastique, les commandes sont payables :

·à la commande en cas de livraison,

·à la commande ou au retrait en cas de retrait en magasin.

Les commandes de Cartes cadeaux passées :

·en magasin sont payables par chèque, par espèces (montant limité) ou par virement (à confirmer par le magasin)

·auprès de « Carrefour Pro » sont payables par chèque, virement ou mandat administratif.

2. Pour les Cartes cadeaux sur support électronique, les commandes sont payables :

·en ligne par carte bancaire (carte bleue, visa, mastercard),

·par chèque, par virement ou par mandat administratif.

Si la commande n'est pas réglée au bout de 30 jours, celle-ci sera automatiquement annulée.

Les Cartes ne sont mises à disposition que si le paiement est effectif.

3. Conformément à la réglementation en vigueur, la vente de Cartes cadeaux n’est pas assujettie à la TVA.

Aucun escompte n’est accordé pour paiement anticipé.

4. La facture est envoyée par courriel à l’adresse communiquée au moment de la commande. Elle est également disponible dans l’espace client sur le site carrefourpro.fr. Toute contestation sur une facture doit être effectuée par écrit à « Carrefour Pro » dans un délai maximum de 30 jours à compter de son émission.

5. Tout retard de paiement entraîne la suspension des livraisons jusqu’au paiement complet et, l’application de pénalités de retard égales à 3 fois le taux de l’intérêt légal en vigueur, ainsi que le paiement d’une indemnité forfaitaire de recouvrement d’un montant de 40 €.

6. Il est convenu que les produits qui seront livrés et facturés à l’Acheteur resteront la propriété de Carrefour jusqu'au paiement intégral de leur prix. Le défaut de paiement pourra entraîner la revendication des produits par Carrefour. Les dispositions ci-dessus ne font pas obstacle, à compter de la livraison, au transfert au profit de l’Acheteur des risques de perte ou de détérioration des produits ainsi que des dommages qu'ils pourraient occasionner.

7. Carrefour se réserve le droit de refuser d'effectuer une livraison ou d'honorer une commande émanant d'un Acheteur qui n'aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande antérieure ou avec lequel un litige de paiement subsisterait.

F/ DATE DE VALIDITE / PERTE / VOL CARTES CADEAUX

1. En cas de dépassement de la date de fin de validité de la Carte cadeaux et dans un délai maximum de 3 mois après le dépassement, les Cartes cadeaux non-utilisées peuvent être, soit :

- prolongées : l’Acheteur ou le Bénéficiaire effectuera une demande par courrier ou auprès de la Hotline téléphonique Carrefour. Dans cette hypothèse, la Carte cadeaux (plastique et électronique) doit être conservée car c’est celle-ci qui sera prolongée (compte associé à la carte). Le report de la date de validité de la Carte Cadeaux ne peut excéder 3 mois supplémentaires suivants la date de fin de validité initiale.

- remboursées : pour les Cartes cadeaux plastique, l’Acheteur devra les adresser par courrier recommandé avec accusé de réception à « Carrefour Pro » accompagnées d’une lettre établie par ses soins demandant le remboursement de celles-ci. Pour les Cartes cadeaux électroniques, l'Acheteur devra faire sa demande par courrier recommandé avec accusé de réception à « Carrefour Pro » dans une lettre établie par ses soins en demandant le remboursement de celles-ci. Aucune carte partiellement utilisée ne peut être remboursée. Un coût de traitement et de mise en remboursement de 5% Hors Taxes des valeurs faciales retournées sera déduit du montant qui sera remboursé par chèque à l’Acheteur.

Aucune demande de prolongation ou de remboursement ne sera effectuée plus de 3 mois après la date de fin de validité.

2. En cas de perte ou de vol d’une Carte cadeaux, l’Acheteur a la possibilité de la mettre en opposition exclusivement au moyen d’une lettre adressée par courrier recommandé avec accusé de réception à « Carrefour Pro », en précisant impérativement le numéro de la carte. Les Cartes cadeaux déclarées volées ou perdues, sous réserve qu’elles n’aient pas été utilisées dans leur intégralité et que le solde de celles-ci soit supérieur ou égal à 3 euros, pourront donner lieu à un échange. Toutefois, pour être prise en compte la déclaration de vol ou de perte devra avoir été effectuée par l’Acheteur auprès de Carrefour avant la date de fin de période de validité figurant sur la Carte volée ou perdue.

Un coût de traitement de l’échange et de mise en oppositionde 5% Hors Taxes de la valeur faciale de la Carte déclarée volée ou perdue sera déduit directement de son montant.

Le solde de la Carte Cadeaux échangée sera fonction du solde restant sur cette même Carte Cadeaux lors de sa mise en opposition (hors déduction des 5% de coût de traitement).

3. Les demandes prévues au présent article doivent exclusivement être formulées à « Carrefour Pro » à l’adresse ci-dessous et ne pourront être effectuées en magasin, ni sur le site internet.

Carrefour Siège Courcouronnes - Carrefour Pro

ZAE St Guénault - 1 rue Jean Mermoz

CS 60075 - 91002 Evry Cedex

Tel : 01 60 91 25 35-Fax : 01 60 78 75 97

carrefour_entreprises@carrefour.com

G/ COMMUNICATION – DROIT DES MARQUES

1. L’Acheteur s’engage à s’abstenir de tout acte susceptible de porter atteinte, directement ou indirectement à l’image ainsi qu’aux droits de propriété intellectuelle (et, en particulier, aux droits des marques, logos ou noms de domaine) de Carrefour. Toutes opérations de communication de quelque nature que ce soit que l’Acheteur souhaiterait réaliser (opération marketing, annonces de presse ou communications sur Internet, etc) qui mettrait en avant les Cartes cadeaux ou serait relative à tous droits de propriété intellectuelle de Carrefour (ex : utilisation du logo ou de la dénomination sociale « Carrefour »), ne pourront être effectuées qu’après l’acceptation préalable et écrite de Carrefour.

2. L’autorisation qui pourrait être ainsi donnée à l’Acheteur ou l’Intermédiaire par Carrefour d’utiliser sa marque et/ou logo dans ce cadre ne saurait signifier la reconnaissance d’un quelconque droit pour l’Acheteur de disposer à quelque titre que ce soit de ladite marque et/ou logo etc.

3. Carrefour se réserve le droit de faire cesser toute opération de communication réalisée par l’Acheteur ou l’Intermédiaire qui pourrait porter atteinte directement ou indirectement à son image et/ou à ses droits de propriété intellectuelle.

4. L’Acheteur s’engage à faire respecter l’ensemble des dispositions des présentes conditions générales et plus particulièrement le présent article à tout Intermédiaire ou Bénéficiaire.

H/ TRAITEMENT DES DONNEES

QUI TRAITE VOS DONNEES ?

La société Carrefour Hypermarchés, SAS au capital de 6 922 200 euros - 1 rue Jean Mermoz - ZAE Saint Guénault - 91002 Evry - 451 321 335 numéro FR 90 451 321 33, traite les données collectées vous concernant, et est responsable des traitements des données à caractère personnel pour toute collecte de données vous concernant en relation avec les services proposés par Carrefour Pro.

POUR QUELLES FINALITES COLLECTONS-NOUS ET TRAITONS-NOUS VOS DONNEES ?

Carrefour Pro collecte et traite les données vous concernant pour les finalités listées ci-après et détaillées ci-dessous :

En premier lieu, elles sont utilisées pour les besoins de la gestion de la relation clients et pour nous permettre de mieux interagir avec nos clients, d’optimiser l’expérience utilisateur ou encore de répondre aux demandes et éventuelles réclamations de nos clients.

Ces traitements incluent notamment :

·la possibilité de créer un compte,

·la gestion de vos consentements et autorisations concernant l’utilisation de vos données personnelles en particulier pour l’envoi des newsletters et des sollicitations commerciales par voie électronique,

·vous permettre de bénéficier des services de Carrefour Pro, commander des produits et services, suivre vos commandes et leur facturation, vous inscrire aux newsletters, etc..

·le recueil de vos commentaires et avis ;

·la gestion des communications et le suivi de nos échanges notamment dans le cadre d’éventuels litiges  (notamment via le service client accessible par exemple par téléphone, par messagerie instantanée de type chat. ces échanges peuvent être enregistrées à des fins d’amélioration du service),

·la gestion de vos demandes liées à l’exercice des droits notamment d’accès, de rectification, et d’opposition, dont vous bénéficiez en application de la règlementation sur les données personnelles ;

·la gestion du risque d’usage frauduleux de vos données ou des services auxquels vous avez accès via les Services de Carrefour Pro en fonction des résultats des contrôles effectués, Carrefour Pro pourra prendre toutes mesures qu’il estime utiles pour la sécurisation de vos données et de nos systèmes d’informations utilisés pour les besoins de l’utilisation de Carrefour Pro ainsi que pour la défense de nos intérêts. Le cas échéant, ces mesures pourront conduire à suspendre votre accès aux Services de Carrefour Pro et à votre compte en ligne

·d’établir des analyses ou des statistiques pour répondre à des enquêtes ou demandes menées par des organismes d’intérêts publics, ou des administrations, ou autorités administratives ou judiciaires,

·de tracer et administrer les preuves que Carrefour Pro doit rapporter en application de ses obligations légales ou règlementaires ou pour des besoins liés à la gestion du contentieux (ex : les preuves nécessaires concernant l’exercice de vos droits, preuves relatives à vos commandes)

·la gestion des éventuels contentieux, notamment liés au recouvrement des sommes que vous pourriez nous devoir, et la gestion des incidents de paiement,

·de respecter nos obligations légales ou règlementaires applicables à l’activité de Carrefour Pro (ex: pour répondre à des demandes de l’administration fiscale).

Vos données pourront également être utilisées pour réaliser des opérations relatives à la prospection commerciale, ou des études destinées à améliorer la connaissance client et les services que peut proposerCarrefour Pro à ses clients.

Vos données sont ainsi susceptibles d’être utilisées, dans le respect des autorisations requises éventuellement que vous nous aurez consenties :

·pour vous envoyer des messages de promotion ou des publicités personnalisés ou non, par voie postale ou électronique y compris par notifications mobiles, selon votre profil,

·pour analyser votre utilisation des services (notamment votre navigation en ligne et vos réactions aux emails), afin que nous puissions mieux vous connaître, apprécier l’intérêt que représente les Services proposés ainsi que les messages que nous vous adressons et vous proposer des offres, contenus et des services adaptés à votre profil ; ces analyses seront effectuées dans le respect des autorisations que vous nous aurez éventuellement consenties, notamment en cas d’utilisation de cookies ou autres traceurs.

Pour les opérations de prospection commerciale liées au profilage et qui reposent sur le consentement de la personne concernée par le traitement, celle-ci peut retirer à tout moment son consentement étant entendu quecela ne remettra pas en cause la licéité du traitement mis en œuvre avant cette révocation.

Vos données sont susceptibles d’être utilisées pour la réalisation d’opérations techniques liées aux traitements de vos données personnelles, pour les besoins des finalités énoncées aux présentes. Cela inclut :

·les opérations techniques liées au redressement d’adresses ;

·l’attribution d’un identifiant numérique lié à vos données, afin que nous puissions interagir avec vous via différents supports de communication numérique (sites internet et applications mobiles, réseaux sociaux) y compris pour vous adresser des publicités ciblées,

·les opérations techniques, organisationnelles ou de cybersécurité liées à la détection d’anomalie et à la sécurisation de vos données ainsi que de nos systèmes d’information à partir desquels vos données sont traitées.

Vos données peuvent également faire l’objet d’échanges entre les différentes entités du groupe Carrefour pour les finalités ci-après définies.

Les données collectées dans le cadre de Carrefour Pro et des services accessibles via Carrefour Pro pourront fairel’objet d’un traitement mutualisé, avec d’autres données vous concernant collectées via les services proposés par les autres entités du groupe Carrefour ou le cas échéant leurs partenaires. Ces données incluent :

·vos données d’identification, vos données de contacts y compris électroniques ;

·vos données d’achats, les avis que vous émettez ;

·vos profils clients, vos centres d’intérêts ;

·les données de navigation sur les sites et applications mobiles du groupe Carrefour ou des sites et applications édités par des entités tierces au groupe Carrefour (ex : sites visités, pages vues, bannières publicitaires adressées et/ou cliquées), ceci grâce à la technologie des cookies ou autres traceurs déposés par Carrefour ou par des tiers, et ce dans le respect des autorisations que vous aurez éventuellement consenties ;

Le recours à la mutualisation et à la combinaison de vos données poursuit des finalités bien définies, à savoir :

·vous faciliter l’accès aux services que vous avez souscrits auprès des différentes entités du groupe Carrefour, par exemple vous éviter d’avoir à saisir, lors de chaque nouvelle création de compte sur un site Carrefour, vos noms, prénoms, adresse e-mail ou autres données communes, ou pour vous permettre de naviguer d’un site Carrefour à un autre sans avoir besoin de re saisir vos loggins et mot de passe. Ces services pourront faire l’objet de conditions spécifiques soumises à votre acceptation, au fur et à mesure qu’ils vous seront proposés ;

·permettre au service client du groupe Carrefour de disposer d’un historique de vos échanges avec les différentes entités françaises du groupe Carrefour, pour pouvoir mieux vous répondre ;

·nous permettre de mieux vous connaître dans votre relation avec l’écosystème des services et les différentes entités du groupe Carrefour, à travers la réalisation d’études et d’analyses visant à mieux comprendre vos attentes en termes de services, de produits, comprendre les évolutions et tendances de consommation et nous permettre d’adapter l’offre de nos produits et services dans nos magasins et accessibles via les sites internet et applications mobiles de Carrefour ;

·nous permettre de mieux vous connaître dans votre relation avec les différentes entités du groupe Carrefour, analyser et construire votre profil, afin de vous adresser des contenus, des offres et publicités personnalisées.

POURQUOI LES TRAITEMENTS DE VOS DONNEES A CARACTERE PERSONNEL ONT-ILS LIEU ?

Vos données pourront faire l'objet d'un traitement pour l'une ou plusieurs des raisons suivantes :

·parce que cela est nécessaire pour fournir les services de Carrefour Pro.

·dans le cadre de l'accord que vous aurez éventuellement formulé, par exemple pour nous permettre de communiquer auprès de vous sur nos offres et produits ou celles d’annonceurs tiers ;

·dans le respect des intérêts, libertés et droits fondamentaux des personnes inscrites aux services de Carrefour Pro parce que cela est nécessaire pour nous permettre à nous ou à nos partenaires de poursuivre nos intérêts légitimes tels que fidéliser notre clientèle, gérer de manière optimale notre relation avec nos clients, mieux les connaître et promouvoir auprès d'eux nos produits et services ou encore lutter contre la fraude et assurer notre défense en cas de contentieux.

QUELLES DONNEES COLLECTONS- NOUS ?

Les données traitées dans le cadre Carrefour Pro sont issues :

·de votre inscription : données figurant sur le formulaire de souscription telles que vos nom, prénom, date de naissance, coordonnées, et numéro(s) de carte(s) de fidélité Carrefour (si cette dernière information vous est demandée);

·de l’utilisation des services de Carrefour Pro tels que vos achats, qu’ils soient effectués directement auprès de Carrefour Pro ou via Carrefour Pro: données permettant de vous identifier et de vous authentifier (logs de connexion, adresse IP), celles relatives aux achats, aux lieux et moments de commande et d’achat, à votre parcours de navigation sur le site, aux dates et horaires de consultation du site, données de localisation ;

·de l’utilisation de votre carte Carrefour ou de ses identifiants pour accéder à ou utiliser des services en ligne proposés par Carrefour Pro, telles que données d’identification, coordonnées, données de localisation, informations relatives à la navigation ou aux publicités qui vous sont adressées ;

·des sites et applications mobiles édités par des entités tierces au groupe Carrefour: informations relatives à la navigation ou aux publicités qui vous sont adressées ;

·des réseaux sociaux de type facebook, linkedin, twitter ; En effet des échanges de données peuvent intervenir entre Carrefour et les réseaux sociaux, lorsque par exemple vous êtes connectés au réseau social facebook sur votre ordinateur et vous consultez une page du site de Carrefour. De même si vous cliquez sur le bouton twitter d’une page du site Carrefour, twitter collectera cette information. Si vous ne souhaitez pas de tels échanges, nous vous recommandons de vous déconnecter des réseaux sociaux avant de consulter le site ou l’application Carrefour.

·des données vous concernant peuvent éventuellement nous être transmises par des tiers, telles que votre adresse postale ou électronique, des données relatives à votre profil, qui intègreront nos bases de données. Ces tiers ont collectés loyalement vos données et obtenu tout consentement requis avant toute transmission à Carrefour Pro.

·nous pouvons éventuellement disposer de données issues de l’open Data.

A l’exception des données issues de l’open data, les autres données ne sont pas accessibles au public.

Les données peuvent être directement collectées auprès de vous-même ou via l’utilisation des services de Carrefour Pro ou encore être issues des autres entités du groupe Carrefour ou éventuellement de nos partenaires ou de tiers.

Nous attirons votre attention sur le fait que vous devez vous assurer avoir obtenu toutes les autorisations requises des personnes dont vous pourriez, le cas échéant, nous transmettre leurs données à caractère personnel afin de pouvoir fournir les services que vous pourriez nous commander. Il vous appartient d’informer ces personnes (en général les bénéficiaires des cartes cadeaux) de la transmission de leurs données à Carrefour Pro et de leur communiquer toutes les informations requises en application de la Règlementation sur la Protection des données à caractère personnel.

Les données collectées sont indispensables pour permettre à Carrefour Pro à leurs prestataires et/ou partenaires de fournir les services des services proposés via Carrefour Pro pour nous permettre de mieux vous connaître et interagir avec vous, proposer une relation facilitée avec l’écosystème du groupe Carrefour, ou pour vous adresser, nous ou nos partenaires, des contenus adaptés à votre profil et à vos centres d’intérêt.

QUI SERA SUSCEPTIBLE D’ACCEDER A VOS DONNEES ?

Pour atteindre les finalités décrites ci-dessus et dans les limites nécessaires à la poursuite de ces finalités, vos données pourront être transmises à tout ou partie des destinataires suivants :

·personnes habilitées des services concernés au sein des sociétés du Groupe Carrefour (ex: services en charge du marketing, des études et analyses, des panels de consommateurs, du service clients, du contentieux, des affaires comptables et fiscales ou de l’informatique et de la sécurité des systèmes d’informations) ;

·le cas échéant et si cela est nécessaire à la fourniture des Services, es magasins qui participent à la fourniture des services,

·la régie publicitaire Carrefour et l’agence média Carrefour (Digital Média Shopper) ;

·l’entité juridique du groupe Carrefour qui gère de manière centralisée la base client;

·aux prestataires de paiement et prestataires de recouvrement des sommes que vous pourriez éventuellement devoir,

·les prestataires et sous-traitants des sociétés du groupe Carrefour (ex: prestataires informatiques, prestataires intervenant dans le secteur de la publicité) ;

·les annonceurs ou marques partenaires, mais dans ce cas ces derniers n’ont pas accès ni directement ni indirectement aux données vous concernant et seuls des données liées à votre profil sans qu’il soit possible de vous identifier directement ou indirectement, peuvent être utilisées pour ces annonceurs

·les autorités administratives ou judiciaires le cas échéant dans le cadre du respect de nos obligations légales ou pour nous permettre d’assurer la défense de nos droits et intérêts.

LIMITATION DE LA DUREE DE CONSERVATION DE VOS DONNEES

Les données collectées vous concernant seront conservées pour la durée nécessaire à l’accomplissement des finalités ci – dessus, augmentée du délai de la prescription légale.

Ainsi, à titre principal, vos données de compte (inscription) seront conservées pendant toute la durée de votre adhésion. Elles pourront ensuite être conservées et traitées pendant 3 ans suivant le dernier contact de votre part, pour nous permettre de vous adresser des sollicitations commerciales.

Les données qui vous concernent sont susceptibles d’être conservées plus longtemps au titre d’obligations légales spécifiques ou au regard des délais de prescription légale applicables. A titre d’exemple, les données peuvent être conservées pendant :

·6 ans pour les documents fiscaux ;

·10 ans pour les pièces comptables ;

·toute la durée des contentieux et jusqu’à épuisement des voies de recours.

Enfin, en cas d'exercice de leurs droits par les personnes concernées, les données relatives aux pièces d'identité peuvent être conservées pendant les délais de prescription légale applicables, soit pendant une période maximale de 3 ans.

COMMENT VOS DONNEES SONT-ELLES SECURISEES ?

Les sociétés du Groupe Carrefour prennent en compte, la nature des données personnelles et les risques que présentent les traitements, pour mettre en place les mesures techniques, physiques et organisationnelles appropriées pour préserver la sécurité et la confidentialité des données personnelles et empêcher qu’elles ne soient déformées, endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès.

Les sociétés du Groupe Carrefour choisissent des sous-traitants ou des prestataires qui présentent des garanties en terme de qualité, de sécurité, de fiabilité et de ressources pour assurer la mise en œuvre de mesures techniques et organisationnelles y compris en matière de sécurité des traitements. Les sous-traitants et les prestataires s’engagent à respecter des niveaux de confidentialité au moins identiques à ceux des sociétés du Groupe Carrefour.

VOS DONNEES SONT-ELLES TRAITEES EN DEHORS DE L’UNION EUROPEENNE ?

Les différentes catégories de données collectées et traitées peuvent être transmises à des sociétés prestataires situées dans des pays hors Union Européenne tels que le Maroc, voire dans le cadre de prestations informatiques ou de l’exploitation de données en lien avec les réseaux sociaux.

Pour sécuriser les transferts hors de l’Union européenne, nos sous-traitant signent avec Carrefour par exemple soit des clauses types définies par la Commission européenne afin d’encadrer les flux, soit son soumis à des règles internes contraignantes par les autorités qui contrôlent la protection des données personnelles, ou sont situés dans un pays disposant d’une législation offrant une protection adéquate.

QUELS SONT VOS DROITS ?

Conformément à la règlementation sur la protection des données à caractère personnel, vous bénéficiez d’un droit à l’information ainsi que d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement (sauf si elles sont nécessaires à l’exécution de notre contrat, ou qu’elles nous sont nécessaires pour respecter nos obligations légales ou constater ou exercer nos droits) lié aux données qui vous concernent, ainsi que du droit de définir des directives relatives au sort de vos données après votre décès. Il est ici précisé qu’au titre du droit d’accès, Carrefour pourra demander le paiement de frais raisonnables basés sur les coûts administratifs pour toute copie supplémentaire des données à celle qui vous sera communiquée.

Vous disposez également d’un droit d’obtenir la limitation d’un traitement et d’un droit à la portabilité des données que vous avez pu fournir, qui trouveront à s’appliquer dans certains cas. Par ailleurs, vous pouvez demander à exercer votre droit d’opposition pour motif pour des raisons tenant à votre situation particulière, à un traitement de données personnelles vous concernant lorsque le traitement est fondé sur l’intérêt légitime du responsable de traitement y compris le profilage. En cas d’exercice d’un tel droit d’opposition, Carrefour cessera le traitement sauf lorsqu’il existe des motifs légitimes et impérieux pour le traitement qui prévalent sur les intérêts et droits et les libertés de la personne concernée ou pour la constatation, l’exercice ou la défense d’un droit en justice. Vous pouvez également vous opposer pour tout traitement lié à la prospection (y compris le profilage lié à une telle prospection), ou retirer votre consentement à tout moment, pour les cas où celui-ci vous aurait été demandé (le retrait de votre consentement sera sans incidence sur la licéité du traitement réalisé avant le retrait du consentement)

Carrefour souhaite vous informer que le non renseignement ou la modification de vos données sont susceptibles d’avoir des conséquences dans le traitement de certaines demandes dans le cadre de l’exécution des services et que vos demandes au titre de l’exercice des droits sera conservées à des fins de suivi

Pour exercer vos droits, il vous suffit d’écrire à Carrefour Service Clients / Droits sur les Données personnelles, 35 rue Pierre et Dominique Ponchardier - Espace Fauriel - CS 60337 - 42015 Saint Etienne Cedex 2, our par email à droitsdespersonnes@serviceclients-carrefour.com en nous indiquant vos nom, prénom, e-mail adresse et si possible votre référence client. Conformément à la réglementation en vigueur, votre demande doit être signée et accompagnée de la photocopie d’un titre d’identité portant votre signature et préciser l’adresse à laquelle doit vous parvenir la réponse. Une réponse vous sera alors adressée dans les meilleurs délais

Nous vous informons par ailleurs de l’existence de la liste d'opposition au démarchage téléphonique « Bloctel », gérée par Opposetel, sur laquelle vous pouvez vous inscrire gratuitement ici : https://conso.bloctel.fr/.

Dans l’hypothèse où nous ne parviendrions pas à répondre à vos demandes d’une manière qui vous satisfasse, vous pouvez également introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle (en France la CNIL 3 Place de Fontenoy - TSA 80715 - 75334 PARIS CEDEX 07. Tél : 01 53 73 22 22).

Délégué à la Protection des Données Personnelles :Au sein du groupe Carrefour, les responsables du traitement ont désigné un Délégué à la Protection des Données que vous pouvez contacter pour toutes questions relatives au traitement de vos données personnelles: Carrefour - Délégué à la Protection des données personnelles – 93 avenue de Paris – CS 15015 – 91 342 Massy Cedex.

I/ LOI APPLICABLE – CONTESTATIONS

1. Le présent contrat est soumis au droit français.

2. Avant toute action contentieuse, les Parties chercheront, de bonne foi, à régler à l’amiable leurs différends relatifs notamment à la validité, l’interprétation, l’exécution ou l’inexécution, l’interruption, la résiliation ou la dénonciation de la convention ainsi qu’à la cessation partielle ou totale des relations commerciales entre les parties et ce, pour quelques causes et sur quelques fondements que ce soient. Les Parties devront se réunir afin de confronter leurs points de vue et effectuer toutes constatations utiles pour leur permettre de trouver une solution au conflit qui les oppose.

Les Parties s’efforceront de trouver un accord amiable dans un délai de 30 jours à compter de la notification par l’une d’elle de la nécessité d’un accord amiable, par lettre recommandée avec avis de réception.

3. A défaut d’accord amiable, les Parties conviennent de soumettre leur différend sous l’égide du Centre de Médiation et d’Arbitrage de la Chambre de Commerce et d’Industrie de Paris. Les Parties organiseront la médiation selon le règlement de médiation en vigueur. Les Parties s’engagent à partager à parts égales les frais de ladite médiation, tout en conservant à leur charge les frais et honoraires de leurs avocats respectifs.

Les Parties entendent conférer à la procédure prévue aux deux alinéas ci-dessus, une pleine force contractuelle. De commune volonté des Parties, l’action en justice engagée par l’une d’elles en inobservation de cette procédure sera irrecevable.

4. Il est convenu que, nonobstant les stipulations des paragraphes 2 et 3 ci-dessus, les parties conservent en toutes circonstances la faculté d’agir par devant la juridiction des référés sur le fondement notamment des articles 145, 872 et 873 du Code de Procédure Civile. En cas d’échec de la médiation, tout différend né des présentes conditions générales de vente sera soumis aux tribunaux français.

Conditions valables au 25/05/2018