CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET D’UTILISATION DES CARTES CADEAUX CARREFOUR

RÉSERVÉES AUX CLIENTS PROFESSIONNELS : ENTREPRISES ET COLLECTIVITES OU ASSIMILES


Les présentes conditions générales de vente (ci-après « Conditions générales ») régissent l'ensemble des relations commerciales entre CARREFOUR Hypermarchés, (ci-après « Carrefour »), Société par Actions Simplifiée au capital de 6.922.200 €, n° TVA intracommunautaire FR 90 451 321 335, dont le siège social est ZAE St Guénault 1 rue Jean MERMOZ  91002 Evry Cedex, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’Evry, sous le numéro 451 321 335 et le Client professionnel (ci-après « l’Acheteur ») dans le cadre de l’achat des cartes cadeaux CARREFOUR (ci-après « les Cartes cadeaux ») en vu de les offrir à ses collaborateurs personnes physiques (ci-après « les Bénéficiaires »).

Les Conditions Générales traduisent l’ensemble des engagements pris entre Carrefour et l'Acheteur. Elles annulent et remplacent toutes les stipulations ou accords écrits ou verbaux antérieurs. Carrefour se réserve la possibilité d'adapter ou de modifier à tout moment les Conditions Générales. Il sera appliqué à chaque commande les Conditions Générales en vigueur au jour de la commande. Passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve de l’Acheteur aux Conditions Générales, à l’exclusion de tous autres documents. Aucune condition particulière ni aucune condition d’achat de l’Acheteur ne peut, sauf acceptation formelle et écrite de Carrefour, prévaloir sur les Conditions Générales. Le fait que Carrefour ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des Conditions Générales ne saurait être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

A/ CARACTERISTIQUES DES CARTES CADEAUX

1. Les Cartes Cadeaux sont disponibles sur support plastique ou sur support électronique (e-cartes cadeaux Carrefour), selon le choix de l’Acheteur.

2. Les Cartes Cadeaux sont utilisables dans les magasins à enseigne Carrefour, Market, Carrefour Market ainsi que dans certains magasins à enseigne Carrefour City, Carrefour Contact, Carrefour Contact Marché, Carrefour Express et Carrefour Montagne, les agences Carrefour Voyages et les points de vente Carrefour Spectacles, hors carburant, en France métropolitaine (liste des magasins disponible sur www.carrefour.fr). Les Cartes cadeaux sur support électronique sont utilisables  dans les magasins à enseigne Carrefour, les agences Carrefour Voyages et les points de vente Carrefour Spectacles, hors carburant, en France métropolitaine.

 

3. Les Cartes cadeaux ne peuvent être cédées à titre onéreux, ni donner lieu à un remboursement, ou un rendu d’argent par Carrefour même partiel à l’Acheteur ou au(x) Bénéficiaire(s) de la Carte cadeaux.

4. Les Cartes cadeaux ne pourront être acceptées en caisse qu’à compter de leur activation. L’activation des Cartes ne modifie en rien la date de fin de validité mentionnée au verso de la Carte cadeaux. Les Cartes cadeaux sont activées par téléphone  en contactant le 3235 (18 centimes d’euros depuis un poste fixe) ou via l’espace client du site www.carrefourpro.fr.

5. Les Cartes cadeaux sont utilisables en une ou plusieurs fois, jusqu’à épuisement du solde de la carte. En cas d’achats dont le montant est supérieur à la valeur ou au solde de la Carte cadeaux, le Bénéficiaire devra payer le complément par tout autre mode de paiement à sa disposition.

6. Sauf dérogation prévue aux présentes, l’utilisation des Cartes cadeaux par l’Acheteur ou le Bénéficiaire est soumise à ces conditions générales.

7. Les photographies ou représentations graphiques servant à illustrer les Cartes cadeaux n'ont aucun caractère contractuel. Carrefour ne saurait être tenu responsable notamment d’une différence de présentation à la livraison.

B/ COMMANDE DE CARTES CADEAUX

1. Pour les Cartes cadeaux sur support plastique, l’Acheteur passe commande soit en remplissant le bon de commande et en le déposant dans un magasin à enseigne Carrefour, Carrefour Market ou Market en France, hors DOM-TOM ou en l’envoyant à « Carrefour Pro » aux adresses postale ou électronique indiquées infra ou soit en se rendant sur le site www.carrefourpro.fr. Pour les Cartes cadeaux sur support électronique, l’Acheteur passe commande en se rendant sur le site carrefourpro.fr.

2. L’Acheteur doit renseigner toutes les mentions indiquées comme obligatoires.

3. Dans tous les cas, la Carte cadeau est établie selon les seules informations transmises par l’Acheteur, à savoir :

·   Le type de support (plastique ou électronique),

·   La valeur faciale des Cartes cadeaux comprise entre 8 et 250 €,

·   La quantité de cartes par valeur,

·   L’événement lié à la commande,

·   Les rayons d’utilisation en magasins

·   La date limite de validité des Cartes cadeaux (de 1 mois à 1 an maximum à compter de la commande). Lorsqu’aucune date n’est renseignée, elle sera par défaut de un (1) an à compter de la date de commande,

·   Texte de personnalisation (45 caractères maximum) qui sera inscrit au verso de la Carte cadeaux plastique et sur le PDF de la Carte cadeau électronique,

4. Toute commande est non annulable, non modifiable

5. Aucun frais de fabrication ne sera facturé à l’Acheteur.

C/ MISE A DISPOSITION DES CARTES CADEAUX

1. Pour les Cartes cadeaux sur support plastique, l’Acheteur peut opter pour :

- un retrait de sa commande dans le magasin Carrefour auprès de qui la commande a été passée. Dans cette hypothèse aucun frais de livraison ne lui sera facturé.

- ou, une livraison à l’adresse stipulée sur le bon de commande. Il appartient à l’Acheteur de vérifier l'exactitude des informations saisies dans le bon de commande. Dans cette hypothèse, des frais de livraison, dont le montant est stipulé sur le bon de commande, lui seront facturés.

Carrefour s’efforcera de respecter les délais prévus pour la livraison des Cartes Cadeaux. Toutefois ceux-ci ne sont qu’indicatifs. Le retard de livraison ne pourra engager la responsabilité de Carrefour.

Le transfert des risques intervient lors de leur livraison à l’Acheteur. Carrefour est dégagée de toute responsabilité à compter de la livraison des Cartes cadeaux à (aux) adresse(s) indiquée(s) par l’Acheteur ou de leur remise en main propre.

2. Pour les Cartes cadeaux sur support électronique, elles sont mises à disposition de l’Acheteur dans son espace client sur www.carrefourpro.fr.

D/ OBLIGATIONS DE L’ACHETEUR

1. L’Acheteur assume seul la responsabilité liée à son obligation d’information et de conseil auprès de ses collaborateurs. Il s’engage notamment à informer le Bénéficiaire de la date limite de validité de la Carte cadeaux qui lui est remise et du refus qui lui sera donc opposé par Carrefour en cas d’utilisation postérieure à cette date limite de validité.

2. L’Acheteur s’engage à respecter la réglementation en vigueur qui lui est opposable au titre de l’utilisation qu’il ferait des Cartes cadeaux acquises auprès de Carrefour et exonère Carrefour de toute responsabilité pouvant découler du non-respect de l’une quelconque de ses obligations au titre des présentes ou de la réglementation en vigueur. Carrefour attire notamment l’attention de l’Acheteur sur le fait que la fourniture et l’utilisation des Cartes cadeaux sont soumises au respect des dispositions légales et règlementaires spécifiques.

E/ FACTURATION ET REGLEMENT

1. Pour les Cartes cadeaux sur support plastique, les commandes sont payables :

·   à la commande en cas de livraison,

·   à la commande ou au retrait en cas de retrait en magasin.

Les commandes de Cartes cadeaux passées :

·   en magasin sont payables par chèque, par espèces (montant limité) ou par virement (à confirmer par le magasin)

·   auprès de « Carrefour Pro » sont payables par chèque, virement ou mandat administratif.

·   Pour les Cartes cadeaux sur support électronique, les commandes sont payables en ligne par carte bancaire (carte bleue, visa, mastercard), par chèque, par virement ou par mandat administratif.
Si la commande n'est pas réglée au bout de 30 jours, celle-ci sera automatiquemen annulée.

Les Cartes ne sont mises à disposition que si le paiement est effectif.

2. Conformément à la réglementation en vigueur, la vente de Cartes cadeaux n’est pas assujettie à la TVA.

Aucun escompte n’est accordé pour paiement anticipé.

3. La facture est envoyée par courriel à l’adresse communiquée au moment de la commande. Elle est également disponible dans l’espace client sur le site carrefourpro.fr. Toute contestation sur une facture doit être effectuée par écrit à « Carrefour Pro » dans un délai maximum de 30 jours à compter de son émission.

4. Tout retard de paiement entraîne la suspension des livraisons jusqu’au paiement complet et, l’application de pénalités de retard égales à 3 fois le taux de l’intérêt légal en vigueur, ainsi que le paiement d’une indemnité forfaitaire de recouvrement d’un montant de 40 €.

5. Il est convenu que les produits qui seront livrés et facturés à l’Acheteur resteront la propriété de Carrefour jusqu'au paiement intégral de leur prix. Le défaut de paiement pourra entraîner la revendication des produits par Carrefour. Les dispositions ci-dessus ne font pas obstacle, à compter de la livraison, au transfert au profit de l’Acheteur des risques de perte ou de détérioration des produits ainsi que des dommages qu'ils pourraient occasionner.

6. Carrefour se réserve le droit de refuser d'effectuer une livraison ou d'honorer une commande émanant d'un Acheteur qui n'aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande antérieure ou avec lequel un litige de paiement subsisterait.

F/ DATE DE VALIDITE / PERTE / VOL CARTES CADEAUX

1.  En cas de dépassement de la date de fin de validité de la Carte cadeaux et dans un délai maximum de 3 mois après le dépassement, les Cartes cadeaux non-utilisées peuvent être, soit :

- prolongées : l’Acheteur ou le Bénéficiaire effectuera une demande par courrier ou auprès de la Hotline téléphonique Carrefour. Dans cette hypothèse, la Carte cadeaux (plastique et électronique) doit être conservée car c’est celle-ci qui sera prolongée (compte associé à la carte). Le report de la date de validité de la Carte Cadeaux ne peut excéder 3 mois supplémentaires suivants la date de fin de validité initiale.

- remboursées : pour les Cartes Cadeaux plastiques, l’Acheteur devra adresser par courrier recommandé avec accusé de réception à « Carrefour Pro » accompagnées d’une lettre établie par ses soins demandant le remboursement de celles-ci. Pour les Cartes cadeaux électroniques, l'Acheteur devra faire sa demande par courrier recommandé avec accusé de réception à « Carrefour Pro » dans une lettre établie par ses soins en demandant le remboursement de celles-ci. Aucune carte partiellement utilisée ne peut être remboursée. Un coût de traitement et de mise en remboursement de 5% Hors Taxes des valeurs faciales retournées sera déduit du montant qui sera remboursé par chèque à l’Acheteur.

Aucune demande de prolongation ou de remboursement ne sera effectuée plus de 3 mois après la date de fin de validité.

2. En cas de perte ou de vol d’une Carte cadeaux, l’Acheteur a la possibilité de la mettre en opposition exclusivement au moyen d’une lettre adressée par courrier recommandé avec accusé de réception à « Carrefour Pro », en précisant impérativement le numéro de la carte. Les Cartes cadeaux déclarées volées ou perdues, sous réserve qu’elles n’aient pas été utilisées dans leur intégralité et que le solde de celles-ci soit supérieur ou égal à 3 euros, pourront donner lieu à un échange. Toutefois, pour être prise en compte la déclaration de vol ou de perte devra avoir été effectuée par l’Acheteur auprès de Carrefour avant la date de fin de période de validité figurant sur la Carte volée ou perdue.

Un coût de traitement de l’échange et de mise en opposition  de 5% Hors Taxes de la valeur faciale de la Carte déclarée volée ou perdue sera déduit directement de son montant.

Le solde de la Carte Cadeaux échangée sera fonction du solde restant sur cette même Carte Cadeaux lors de sa mise en opposition (hors déduction des 5% de coût de traitement).

3. Les demandes prévues au présent article doivent exclusivement être formulées à « Carrefour Pro » à l’adresse ci-dessous et ne pourront être effectuées en magasin, ni sur le site internet.

Carrefour Siège Courcouronnes - Carrefour Pro

ZAE St Guénault - 1 rue Jean Mermoz

CS 60075 - 91002 Evry Cedex

Tel : 01 60 91 25 35  -  Fax : 01 60 78 75 97

carrefour_entreprises@carrefour.com

 G/ COMMUNICATION – DROIT DES MARQUES

1. L’Acheteur s’engage à s’abstenir de tout acte susceptible de porter atteinte, directement ou indirectement à l’image ainsi qu’aux droits de propriété intellectuelle (et, en particulier, aux droits des marques, logos ou noms de domaine) de Carrefour. Toutes opérations de communication de quelque nature que ce soit que l’Acheteur souhaiterait réaliser (opération marketing, annonces de presse ou communications sur Internet, etc) qui mettrait en avant les Cartes cadeaux ou serait relative à tous droits de propriété intellectuelle de Carrefour (ex : utilisation du logo ou de la dénomination sociale « Carrefour »), ne pourront être effectuées qu’après l’acceptation préalable et écrite de Carrefour.

2. L’autorisation qui pourrait être ainsi donnée à l’Acheteur ou l’Intermédiaire par Carrefour d’utiliser sa marque et/ou logo dans ce cadre ne saurait signifier la reconnaissance d’un quelconque droit pour l’Acheteur de disposer à quelque titre que ce soit de ladite marque et/ou logo etc.

3. Carrefour se réserve le droit de faire cesser toute opération de communication réalisée par l’Acheteur ou l’Intermédiaire qui pourrait porter atteinte directement ou indirectement à son image et/ou à ses droits de propriété intellectuelle.

4. L’Acheteur s’engage à faire respecter l’ensemble des dispositions des présentes conditions générales et plus particulièrement le présent article à tout Intermédiaire ou Bénéficiaire.

H/ LOI INFORMATIQUE ET LIBERTES

Les informations demandées à l’Acheteur sont nécessaires à la gestion des commandes de Cartes Cadeaux et sont destinés à la société Carrefour Hypermarchés. Elles seront traitées en respect de la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978. L’Acheteur bénéficie d’un droit d'accès et/ou de rectification sur les éventuelles données personnelles collectées qui peut être exercé par courrier à l’adresse ci-dessus.

I/ LOI APPLICABLE – CONTESTATIONS

1. Le présent contrat est soumis au droit français.

2. Avant toute action contentieuse, les Parties chercheront, de bonne foi, à régler à l’amiable leurs différends relatifs notamment à la validité, l’interprétation, l’exécution ou l’inexécution, l’interruption, la résiliation ou la dénonciation de la convention ainsi qu’à la cessation partielle ou totale des relations commerciales entre les parties et ce, pour quelques causes et sur quelques fondements que ce soient. Les Parties devront se réunir afin de confronter leurs points de vue et effectuer toutes constatations utiles pour leur permettre de trouver une solution au conflit qui les oppose.

Les Parties s’efforceront de trouver un accord amiable dans un délai de 30 jours à compter de la notification par l’une d’elle de la nécessité d’un accord amiable, par lettre recommandée avec avis de réception.

3. A défaut d’accord amiable, les Parties conviennent de soumettre leur différend sous l’égide du Centre de Médiation et d’Arbitrage de la Chambre de Commerce et d’Industrie de Paris. Les Parties organiseront la médiation selon le règlement de médiation en vigueur. Les Parties s’engagent à partager à parts égales les frais de ladite médiation, tout en conservant à leur charge les frais et honoraires de leurs avocats respectifs.

Les Parties entendent conférer à la procédure prévue aux deux alinéas ci-dessus, une pleine force contractuelle. De commune volonté des Parties, l’action en justice engagée par l’une d’elles en inobservation de cette procédure sera irrecevable.

4. Il est convenu que, nonobstant les stipulations des paragraphes 2 et 3 ci-dessus, les parties conservent en toutes circonstances la faculté d’agir par devant la juridiction des référés sur le fondement notamment des articles 145, 872 et 873 du Code de Procédure Civile. En cas d’échec de la médiation, tout différend né des présentes conditions générales de vente sera soumis aux tribunaux français.

Conditions valables au 01/11/2017


CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET D’UTILISATION DES CARTES CADEAUX CARREFOUR

« ENCORE PLUS D’ECONOMIES »

RÉSERVÉES AUX CLIENTS PROFESSIONNELS : ENTREPRISES ET COLLECTIVITES OU ASSIMILES


Les présentes conditions générales de vente (ci-après « Conditions générales ») régissent l'ensemble des relations commerciales entre CARREFOUR Hypermarchés, (ci-après « Carrefour »), Société par Actions Simplifiée au capital de 6.922.200 €, n° TVA intracommunautaire FR 90 451 321 335, dont le siège social est ZAE St Guénault 1 rue Jean MERMOZ  91002 Evry Cedex, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’Evry, sous le numéro 451 321 335 et le Client professionnel (ci-après « l’Acheteur ») dans le cadre de l’achat des cartes cadeaux CARREFOUR « ENCORE PLUS D’ECONOMIES » (ci-après « les Cartes cadeaux ») en vu de leur revente directe ou via des intermédiaires (ci-après « l’Intermédiaire ») à des collaborateurs personnes physiques (ci-après « les Bénéficiaires »).

 

Les Conditions Générales traduisent l’ensemble des engagements pris entre Carrefour et l'Acheteur. Elles annulent et remplacent toutes les stipulations ou accords écrits ou verbaux antérieurs. Carrefour se réserve la possibilité d'adapter ou de modifier à tout moment les Conditions Générales. Il sera appliqué à chaque commande les Conditions Générales en vigueur au jour de la commande. Passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve de l’Acheteur aux Conditions Générales, à l’exclusion de tous autres documents. Aucune condition particulière ni aucune condition d’achat de l’Acheteur ne peut, sauf acceptation formelle et écrite de Carrefour, prévaloir sur les Conditions Générales. Le fait que Carrefour ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des Conditions Générales ne saurait être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

A/ CARACTERISTIQUES DES CARTES CADEAUX

1. Les Cartes Cadeaux sont disponibles sur support plastique ou sur support électronique (e-Cartes Cadeaux Carrefour), selon le choix de l’Acheteur.

2. Les Cartes Cadeaux sur support plastique sont utilisables dans les magasins à enseigne Carrefour, Market, Carrefour Market ainsi que dans certains magasins à enseigne Carrefour City, Carrefour Contact, Carrefour Contact Marché, Carrefour Express et Carrefour Montagne, les agences Carrefour Voyages et les points de vente Carrefour Spectacles, hors carburant, en France métropolitaine (liste des magasins disponible sur www.carrefour.fr).

Les Cartes cadeaux sur support électronique sont utilisables  dans les magasins à enseigne Carrefour, les agences Carrefour Voyages et les points de vente Carrefour Spectacles, hors carburant, en France métropolitaine (liste des magasins disponible sur www.carrefour.fr).

3. Les Cartes cadeaux ne peuvent donner lieu à un remboursement, ou un rendu d’argent par Carrefour même partiel à l’Acheteur ou au(x) Bénéficiaire(s) de la Carte cadeaux.

4. Les Cartes cadeaux ne pourront être acceptées en caisse qu’à compter de leur activation. L’activation des Cartes ne modifie en rien la date de fin de validité mentionnée au verso de la Carte cadeaux. Les Cartes cadeaux sont activées par téléphone  en contactant le 3235 (18 centimes d’euros depuis un poste fixe) ou via l’espace client du site www.carrefourpro.fr.
5. Les Cartes cadeaux sont utilisables en une ou plusieurs fois, jusqu’à épuisement du solde de la carte. En cas d’achats dont le montant est supérieur à la valeur ou au solde de la Carte cadeaux, le Bénéficiaire devra payer le complément par tout autre mode de paiement à sa disposition.

6. Sauf dérogation prévue aux présentes, l’utilisation des Cartes cadeaux par l’Acheteur ou le Bénéficiaire est soumise à ces conditions générales.

7. Les photographies ou représentations graphiques servant à illustrer les Cartes cadeaux n'ont aucun caractère contractuel. Carrefour ne saurait être tenu responsable notamment d’une différence de présentation à la livraison.

B/ COMMANDE DE CARTES CADEAUX

1. Pour les Cartes cadeaux sur support plastique, l’Acheteur passe commande soit en remplissant le bon de commande et en le déposant dans un magasin à enseigne Carrefour, Carrefour Market ou Market en France, hors DOM-TOM ou en l’envoyant à « Carrefour Pro » aux adresses postale ou électronique indiquées infra ou soit en se rendant sur le site www.carrefourpro.fr. Pour les Cartes cadeaux sur support électronique, l’Acheteur passe commande en se rendant sur le site carrefourpro.fr.

2. L’Acheteur doit renseigner toutes les mentions indiquées comme obligatoires.

3. Dans tous les cas, la Carte Cadeau est établie selon les seules informations transmises par l’Acheteur, à savoir :

·   Le type de support (plastique ou électronique),

·   La valeur faciale des Cartes cadeaux comprise entre 8 et 250 €,

·   La quantité de cartes par valeur,

·   L’événement lié à la commande,

·   Les rayons d’utilisation en magasins

·   La date limite de validité des Cartes cadeaux (de 1 mois à 1 an maximum à compter de la commande). Lorsqu’aucune date n’est renseignée, elle sera par défaut de un (1) an à compter de la date de commande,

·   Texte de personnalisation (45 caractères maximum) qui sera inscrit au verso de la Carte Cadeau plastique et sur le PDF de la Carte Cadeau électronique,

4. Toute commande est non annulable, non modifiable

5. Aucun frais de fabrication ne sera facturé à l’Acheteur.

C/ MISE A DISPOSITION DES CARTES CADEAUX

1. Pour les Cartes cadeaux sur support plastique, l’Acheteur peut opter pour :

- un retrait de sa commande dans le magasin Carrefour auprès de qui la commande a été passée. Dans cette hypothèse aucun frais de livraison ne lui sera facturé.

- ou, une livraison à l’adresse stipulée sur le bon de commande. Il appartient à l’Acheteur de vérifier l'exactitude des informations saisies dans le bon de commande. Dans cette hypothèse, des frais de livraison, dont le montant est stipulé sur le bon de commande, lui seront facturés.

Carrefour s’efforcera de respecter les délais prévus pour la livraison des Cartes Cadeaux. Toutefois ceux-ci ne sont qu’indicatifs. Le retard de livraison ne pourra engager la responsabilité de Carrefour.

Le transfert des risques intervient lors de leur livraison à l’Acheteur. Carrefour est dégagée de toute responsabilité à compter de la livraison des Cartes cadeaux à (aux) adresse(s) indiquée(s) par l’Acheteur ou de leur remise en main propre.

2. Pour les Cartes cadeaux sur support électronique, elles sont mises à disposition de l’Acheteur dans son espace client sur www.carrefourpro.fr.

D/ OBLIGATIONS DE L’ACHETEUR

1. L’Acheteur assume seul la responsabilité liée à son obligation d’information et de conseil auprès de ses clients. Il s’engage notamment à informer l’Intermédiaire et/ou le Bénéficiaire de la date limite de validité de la Carte cadeaux qui lui est remise et du refus qui lui sera donc opposé par Carrefour en cas d’utilisation postérieure à cette date limite de validité.

2. L’Acheteur s’engage à respecter la réglementation en vigueur qui lui est opposable au titre de l’utilisation qu’il ferait des Cartes cadeaux acquises auprès de Carrefour et exonère Carrefour de toute responsabilité pouvant découler du non-respect de l’une quelconque de ses obligations au titre des présentes ou de la réglementation en vigueur. Carrefour attire notamment l’attention de l’Acheteur sur le fait que la fourniture et l’utilisation des Cartes cadeaux sont soumises au respect des dispositions légales et règlementaires spécifiques.

E/ FACTURATION ET REGLEMENT

1. Pour les Cartes cadeaux sur support plastique, les commandes sont payables :

·   à la commande en cas de livraison,

·   à la commande ou au retrait en cas de retrait en magasin.

Les commandes de Cartes cadeaux passées :

·   en magasin sont payables par chèque, par espèces (montant limité) ou par virement (à confirmer par le magasin)

·   auprès de « Carrefour Pro » sont payables par chèque, virement ou mandat administratif.

2. Pour les Cartes cadeaux sur support électronique, les commandes sont payables :

·   en ligne par carte bancaire (carte bleue, visa, mastercard),

par chèque, par virement ou par mandat administratif.

Si la commande n'est pas réglée au bout de 30 jours, celle-ci sera automatiquement annulée.

Les Cartes ne sont mises à disposition que si le paiement est effectif.

3. Conformément à la réglementation en vigueur, la vente de Cartes cadeaux n’est pas assujettie à la TVA.

Aucun escompte n’est accordé pour paiement anticipé.

4. La facture est envoyée par courriel à l’adresse communiquée au moment de la commande. Elle est également disponible dans l’espace client sur le site carrefourpro.fr. Toute contestation sur une facture doit être effectuée par écrit à « Carrefour Pro » dans un délai maximum de 30 jours à compter de son émission.

5. Tout retard de paiement entraîne la suspension des livraisons jusqu’au paiement complet et, l’application de pénalités de retard égales à 3 fois le taux de l’intérêt légal en vigueur, ainsi que le paiement d’une indemnité forfaitaire de recouvrement d’un montant de 40 €.

6. Il est convenu que les produits qui seront livrés et facturés à l’Acheteur resteront la propriété de Carrefour jusqu'au paiement intégral de leur prix. Le défaut de paiement pourra entraîner la revendication des produits par Carrefour. Les dispositions ci-dessus ne font pas obstacle, à compter de la livraison, au transfert au profit de l’Acheteur des risques de perte ou de détérioration des produits ainsi que des dommages qu'ils pourraient occasionner.

7. Carrefour se réserve le droit de refuser d'effectuer une livraison ou d'honorer une commande émanant d'un Acheteur qui n'aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande antérieure ou avec lequel un litige de paiement subsisterait.

F/ DATE DE VALIDITE / PERTE / VOL CARTES CADEAUX

1.  En cas de dépassement de la date de fin de validité de la Carte cadeaux et dans un délai maximum de 3 mois après le dépassement, les Cartes cadeaux non-utilisées peuvent être, soit :

- prolongées : l’Acheteur ou le Bénéficiaire effectuera une demande par courrier ou auprès de la Hotline téléphonique Carrefour. Dans cette hypothèse, la Carte cadeaux (plastique et électronique) doit être conservée car c’est celle-ci qui sera prolongée (compte associé à la carte). Le report de la date de validité de la Carte Cadeaux ne peut excéder 3 mois supplémentaires suivants la date de fin de validité initiale.

- remboursées : pour les Cartes cadeaux plastique, l’Acheteur devra les adresser par courrier recommandé avec accusé de réception à « Carrefour Pro » accompagnées d’une lettre établie par ses soins demandant le remboursement de celles-ci. Pour les Cartes cadeaux électroniques, l'Acheteur devra faire sa demande par courrier recommandé avec accusé de réception à « Carrefour Pro » dans une lettre établie par ses soins en demandant le remboursement de celles-ci. Aucune carte partiellement utilisée ne peut être remboursée. Un coût de traitement et de mise en remboursement de 5% Hors Taxes des valeurs faciales retournées sera déduit du montant qui sera remboursé par chèque à l’Acheteur.

Aucune demande de prolongation ou de remboursement ne sera effectuée plus de 3 mois après la date de fin de validité.

2. En cas de perte ou de vol d’une Carte cadeaux, l’Acheteur a la possibilité de la mettre en opposition exclusivement au moyen d’une lettre adressée par courrier recommandé avec accusé de réception à « Carrefour Pro », en précisant impérativement le numéro de la carte. Les Cartes cadeaux déclarées volées ou perdues, sous réserve qu’elles n’aient pas été utilisées dans leur intégralité et que le solde de celles-ci soit supérieur ou égal à 3 euros, pourront donner lieu à un échange. Toutefois, pour être prise en compte la déclaration de vol ou de perte devra avoir été effectuée par l’Acheteur auprès de Carrefour avant la date de fin de période de validité figurant sur la Carte volée ou perdue.

Un coût de traitement de l’échange et de mise en opposition  de 5% Hors Taxes de la valeur faciale de la Carte déclarée volée ou perdue sera déduit directement de son montant.

Le solde de la Carte Cadeaux échangée sera fonction du solde restant sur cette même Carte Cadeaux lors de sa mise en opposition (hors déduction des 5% de coût de traitement).

3. Les demandes prévues au présent article doivent exclusivement être formulées à « Carrefour Pro » à l’adresse ci-dessous et ne pourront être effectuées en magasin, ni sur le site internet.

Carrefour Siège Courcouronnes - Carrefour Pro

ZAE St Guénault - 1 rue Jean Mermoz

CS 60075 - 91002 Evry Cedex

Tel : 01 60 91 25 35  -  Fax : 01 60 78 75 97

carrefour_entreprises@carrefour.com

 G/ COMMUNICATION – DROIT DES MARQUES

1. L’Acheteur s’engage à s’abstenir de tout acte susceptible de porter atteinte, directement ou indirectement à l’image ainsi qu’aux droits de propriété intellectuelle (et, en particulier, aux droits des marques, logos ou noms de domaine) de Carrefour. Toutes opérations de communication de quelque nature que ce soit que l’Acheteur souhaiterait réaliser (opération marketing, annonces de presse ou communications sur Internet, etc) qui mettrait en avant les Cartes cadeaux ou serait relative à tous droits de propriété intellectuelle de Carrefour (ex : utilisation du logo ou de la dénomination sociale « Carrefour »), ne pourront être effectuées qu’après l’acceptation préalable et écrite de Carrefour.

2. L’autorisation qui pourrait être ainsi donnée à l’Acheteur ou l’Intermédiaire par Carrefour d’utiliser sa marque et/ou logo dans ce cadre ne saurait signifier la reconnaissance d’un quelconque droit pour l’Acheteur de disposer à quelque titre que ce soit de ladite marque et/ou logo etc.

3. Carrefour se réserve le droit de faire cesser toute opération de communication réalisée par l’Acheteur ou l’Intermédiaire qui pourrait porter atteinte directement ou indirectement à son image et/ou à ses droits de propriété intellectuelle.

4. L’Acheteur s’engage à faire respecter l’ensemble des dispositions des présentes conditions générales et plus particulièrement le présent article à tout Intermédiaire ou Bénéficiaire.

H/ LOI INFORMATIQUE ET LIBERTES

Les informations demandées à l’Acheteur sont nécessaires à la gestion des commandes de Cartes Cadeaux et sont destinés à la société Carrefour Hypermarchés. Elles seront traitées en respect de la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978. L’Acheteur bénéficie d’un droit d'accès et/ou de rectification sur les éventuelles données personnelles collectées qui peut être exercé par courrier à l’adresse ci-dessus.

I/ LOI APPLICABLE – CONTESTATIONS

1. Le présent contrat est soumis au droit français.

2. Avant toute action contentieuse, les Parties chercheront, de bonne foi, à régler à l’amiable leurs différends relatifs notamment à la validité, l’interprétation, l’exécution ou l’inexécution, l’interruption, la résiliation ou la dénonciation de la convention ainsi qu’à la cessation partielle ou totale des relations commerciales entre les parties et ce, pour quelques causes et sur quelques fondements que ce soient. Les Parties devront se réunir afin de confronter leurs points de vue et effectuer toutes constatations utiles pour leur permettre de trouver une solution au conflit qui les oppose.

Les Parties s’efforceront de trouver un accord amiable dans un délai de 30 jours à compter de la notification par l’une d’elle de la nécessité d’un accord amiable, par lettre recommandée avec avis de réception.

3. A défaut d’accord amiable, les Parties conviennent de soumettre leur différend sous l’égide du Centre de Médiation et d’Arbitrage de la Chambre de Commerce et d’Industrie de Paris. Les Parties organiseront la médiation selon le règlement de médiation en vigueur. Les Parties s’engagent à partager à parts égales les frais de ladite médiation, tout en conservant à leur charge les frais et honoraires de leurs avocats respectifs.

Les Parties entendent conférer à la procédure prévue aux deux alinéas ci-dessus, une pleine force contractuelle. De commune volonté des Parties, l’action en justice engagée par l’une d’elles en inobservation de cette procédure sera irrecevable.

4. Il est convenu que, nonobstant les stipulations des paragraphes 2 et 3 ci-dessus, les parties conservent en toutes circonstances la faculté d’agir par devant la juridiction des référés sur le fondement notamment des articles 145, 872 et 873 du Code de Procédure Civile. En cas d’échec de la médiation, tout différend né des présentes conditions générales de vente sera soumis aux tribunaux français.

Conditions valables au 01/11/2017

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET D’UTILISATION DES CARTES CADEAUX 

« CARREFOUR & RUE DU COMMERCE »

RÉSERVÉES AUX CLIENTS PROFESSIONNELS : ENTREPRISES ET COLLECTIVITES OU ASSIMILES


Les présentes conditions générales de vente (ci-après « Conditions générales ») régissent l'ensemble des relations commerciales entre CARREFOUR Hypermarchés, (ci-après « Carrefour »), Société par Actions Simplifiée au capital de 6.922.200 €, n° TVA intracommunautaire FR 90 451 321 335, dont le siège social est ZAE St Guénault 1 rue Jean MERMOZ  91002 Evry Cedex, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’Evry, sous le numéro 451 321 335 et le Client professionnel (ci-après « l’Acheteur ») dans le cadre de l’achat des Cartes Cadeaux CARREFOUR (ci-après « les Cartes Cadeaux ») en vu de les offrir à ses collaborateurs personnes physiques (ci-après « les Bénéficiaires »).

Les Conditions Générales traduisent l’ensemble des engagements pris entre Carrefour et l'Acheteur. Elles annulent et remplacent toutes les stipulations ou accords écrits ou verbaux antérieurs. Carrefour se réserve la possibilité d'adapter ou de modifier à tout moment les Conditions Générales. Il sera appliqué à chaque commande les Conditions Générales en vigueur au jour de la commande. Passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve de l’Acheteur aux Conditions Générales, à l’exclusion de tous autres documents. Aucune condition particulière ni aucune condition d’achat de l’Acheteur ne peut, sauf acceptation formelle et écrite de Carrefour, prévaloir sur les Conditions Générales. Le fait que Carrefour ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des Conditions Générales ne saurait être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

A/ CARACTERISTIQUES DES CARTES CADEAUX

1. Les Cartes Cadeaux sont disponibles sur support plastique ou sur support électronique (e-Cartes Cadeaux Carrefour), selon le choix de l’Acheteur.

2. Les Cartes Cadeaux sont utilisables dans les magasins à enseigne Carrefour, Market, Carrefour Market ainsi que dans certains magasins à enseigne Carrefour City, Carrefour Contact, Carrefour Contact Marché, Carrefour Express et Carrefour Montagne, les agences Carrefour Voyages et les points de vente Carrefour Spectacles, hors carburant, en France métropolitaine (liste des magasins disponible sur www.carrefour.fr) ainsi que sur le site Rueducommerce.fr pour les produits vendus directement par Rue du Commerce (hors Galerie Marchande).

Les Cartes Cadeaux sur support électronique sont utilisables  dans les magasins à enseigne Carrefour, les agences Carrefour Voyages et les points de vente Carrefour Spectacles, hors carburant, en France métropolitaine.

3. Les Cartes cadeaux ne peuvent être cédées à titre onéreux, ni donner lieu à un remboursement, ou un rendu d’argent par Carrefour même partiel à l’Acheteur ou au(x) Bénéficiaire(s) de la Carte Cadeau.

4. Les Cartes Cadeaux ne pourront être acceptées en caisse qu’à compter de leur activation. L’activation des Cartes ne modifie en rien la date de fin de validité mentionnée au verso de la Carte Cadeau. Les Cartes Cadeaux sont activées par téléphone  en contactant le 3235 (18 centimes d’euros depuis un poste fixe) ou via l’espace client du site www.carrefourpro.fr..

5. Les Cartes Cadeaux sont utilisables en une ou plusieurs fois, jusqu’à épuisement du solde de la carte. En cas d’achats dont le montant est supérieur à la valeur ou au solde de la Carte Cadeau, le Bénéficiaire devra payer le complément par tout autre mode de paiement à sa disposition.

6. Sauf dérogation prévue aux présentes, l’utilisation des Cartes Cadeaux par l’Acheteur ou le Bénéficiaire est soumise à ces conditions générales.

7. Les photographies ou représentations graphiques servant à illustrer les Cartes Cadeaux n'ont aucun caractère contractuel. Carrefour ne saurait être tenu responsable notamment d’une différence de présentation à la livraison.

B/ COMMANDE DE CARTES CADEAUX

1. Pour les Cartes Cadeaux sur support plastique, l’Acheteur passe commande soit en remplissant le bon de commande et en le déposant dans un magasin à enseigne Carrefour, Carrefour Market ou Market en France, hors DOM-TOM ou en l’envoyant à « Carrefour Pro » aux adresses postale ou électronique indiquées infra ou soit en se rendant sur le site www.carrefourpro.fr. Pour les Cartes Cadeaux sur support électronique, l’Acheteur passe commande en se rendant sur le site carrefourpro.fr.

2. L’Acheteur doit renseigner toutes les mentions indiquées comme obligatoires.

3. Dans tous les cas, la Carte Cadeau est établie selon les seules informations transmises par l’Acheteur, à savoir :

·   Le type de support (plastique ou électronique),

·   La valeur faciale des Cartes Cadeaux comprise entre 8 et 250 €,

·   La quantité de cartes par valeur,

·   L’événement lié à la commande,

·   Les rayons d’utilisation en magasins

·   La date limite de validité des Cartes Cadeaux (de 1 mois à 1 an maximum à compter de la commande). Lorsqu’aucune date n’est renseignée, elle sera par défaut de un (1) an à compter de la date de commande,

·   Texte de personnalisation (45 caractères maximum) qui sera inscrit au verso de la Carte Cadeaux plastique et sur le PDF de la Carte Cadeau électronique,

4. Toute commande est non annulable, non modifiable

5. Aucun frais de fabrication ne sera facturé à l’Acheteur.

C/ MISE A DISPOSITION DES CARTES CADEAUX

1. Pour les Cartes Cadeaux sur support plastique, l’Acheteur peut opter pour :

- un retrait de sa commande dans le magasin Carrefour auprès de qui la commande a été passée. Dans cette hypothèse aucun frais de livraison ne lui sera facturé.

- ou, une livraison à l’adresse stipulée sur le bon de commande. Il appartient à l’Acheteur de vérifier l'exactitude des informations saisies dans le bon de commande. Dans cette hypothèse, des frais de livraison, dont le montant est stipulé sur le bon de commande, lui seront facturés.

Carrefour s’efforcera de respecter les délais prévus pour la livraison des Cartes Cadeaux. Toutefois ceux-ci ne sont qu’indicatifs. Le retard de livraison ne pourra engager la responsabilité de Carrefour.

Le transfert des risques intervient lors de leur livraison à l’Acheteur. Carrefour est dégagée de toute responsabilité à compter de la livraison des Cartes Cadeaux à (aux) adresse(s) indiquée(s) par l’Acheteur ou de leur remise en main propre.

2. Pour les Cartes Cadeaux sur support électronique, elles sont mises à disposition de l’Acheteur dans son espace client sur www.carrefourpro.fr.

D/ OBLIGATIONS DE L’ACHETEUR

1. L’Acheteur assume seul la responsabilité liée à son obligation d’information et de conseil auprès de ses collaborateurs. Il s’engage notamment à informer le Bénéficiaire de la date limite de validité de la Carte Cadeau qui lui est remise et du refus qui lui sera donc opposé par Carrefour en cas d’utilisation postérieure à cette date limite de validité.

2. L’Acheteur s’engage à respecter la réglementation en vigueur qui lui est opposable au titre de l’utilisation qu’il ferait des Cartes Cadeaux acquises auprès de Carrefour et exonère Carrefour de toute responsabilité pouvant découler du non-respect de l’une quelconque de ses obligations au titre des présentes ou de la réglementation en vigueur. Carrefour attire notamment l’attention de l’Acheteur sur le fait que la fourniture et l’utilisation des Cartes Cadeaux sont soumises au respect des dispositions légales et règlementaires spécifiques.

E/ FACTURATION ET REGLEMENT

1. Pour les Cartes Cadeaux sur support plastique, les commandes sont payables :

·   à la commande en cas de livraison,

·   à la commande ou au retrait en cas de retrait en magasin.

Les commandes de Cartes Cadeaux passées :

·   en magasin sont payables par chèque, par espèces (montant limité) ou par virement (à confirmer par le magasin)

·   auprès de « Carrefour Pro » sont payables par chèque, virement ou mandat administratif.

2. Pour les Cartes cadeaux sur support électronique, les commandes sont payables :

·   en ligne par carte bancaire (carte bleue, visa, mastercard),

par chèque, par virement ou par mandat administratif.

Si la commande n'est pas réglée au bout de 30 jours, celle-ci sera automatiquement annulée.

Les Cartes ne sont mises à disposition que si le paiement est effectif.

3.   Conformément à la réglementation en vigueur, la vente de Cartes Cadeaux n’est pas assujettie à la TVA.

Aucun escompte n’est accordé pour paiement anticipé.

4. La facture est envoyée par courriel à l’adresse communiquée au moment de la commande. Toute contestation sur une facture doit être effectuée par écrit à « Carrefour Pro » dans un délai maximum de 30 jours à compter de son émission.

5. Tout retard de paiement entraîne la suspension des livraisons jusqu’au paiement complet et, l’application de pénalités de retard égales à 3 fois le taux de l’intérêt légal en vigueur, ainsi que le paiement d’une indemnité forfaitaire de recouvrement d’un montant de 40 €.

6.   Il est convenu que les produits qui seront livrés et facturés à l’Acheteur resteront la propriété de Carrefour jusqu'au paiement intégral de leur prix. Le défaut de paiement pourra entraîner la revendication des produits par Carrefour. Les dispositions ci-dessus ne font pas obstacle, à compter de la livraison, au transfert au profit de l’Acheteur des risques de perte ou de détérioration des produits ainsi que des dommages qu'ils pourraient occasionner.

7. Carrefour se réserve le droit de refuser d'effectuer une livraison ou d'honorer une commande émanant d'un Acheteur qui n'aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande antérieure ou avec lequel un litige de paiement subsisterait.

F/ DATE DE VALIDITE / PERTE / VOL CARTES CADEAUX

1.  En cas de dépassement de la date de fin de validité de la Carte Cadeau et dans un délai maximum de 3 mois après le dépassement, les Cartes Cadeaux non-utilisées peuvent être, soit :

- prolongées : l’Acheteur ou le Bénéficiaire effectuera une demande par courrier ou auprès de la Hotline téléphonique Carrefour. Dans cette hypothèse, la Carte Cadeau (plastique et électronique) doit être conservée car c’est celle-ci qui sera prolongée (compte associé à la carte). Le report de la date de validité de la Carte Cadeau ne peut excéder 3 mois supplémentaires suivants la date de fin de validité initiale.

- remboursées : pour les Cartes cadeaux plastique, l’Acheteur devra les adresser par courrier recommandé avec accusé de réception à « Carrefour Pro » accompagnées d’une lettre établie par ses soins demandant le remboursement de celles-ci. Pour les Cartes cadeaux électroniques, l'Acheteur devra faire sa demande par courrier recommandé avec accusé de réception à « Carrefour Pro » dans une lettre établie par ses soins en demandant le remboursement de celles-ci. Aucune carte partiellement utilisée ne peut être remboursée. Un coût de traitement et de mise en remboursement de 5% Hors Taxes des valeurs faciales retournées sera déduit du montant qui sera remboursé par chèque à l’Acheteur.

Aucune demande de prolongation ou de remboursement ne sera effectuée plus de 3 mois après la date de fin de validité.

2. En cas de perte ou de vol d’une Carte Cadeau, l’Acheteur a la possibilité de la mettre en opposition exclusivement au moyen d’une lettre adressée par courrier recommandé avec accusé de réception à « Carrefour Pro », en précisant impérativement le numéro de la carte. Les Cartes Cadeaux déclarées volées ou perdues, sous réserve qu’elles n’aient pas été utilisées dans leur intégralité et que le solde de celles-ci soit supérieur ou égal à 3 euros, pourront donner lieu à un échange. Toutefois, pour être prise en compte la déclaration de vol ou de perte devra avoir été effectuée par l’Acheteur auprès de Carrefour avant la date de fin de période de validité figurant sur la Carte volée ou perdue.

Un coût de traitement de l’échange et de mise en opposition  de 5% Hors Taxes de la valeur faciale de la Carte déclarée volée ou perdue sera déduit directement de son montant.

Le solde de la Carte Cadeau échangée sera fonction du solde restant sur cette même Carte Cadeaux lors de sa mise en opposition (hors déduction des 5% de coût de traitement).

3. Les demandes prévues au présent article doivent exclusivement être formulées à « Carrefour Pro » à l’adresse ci-dessous et ne pourront être effectuées en magasin, ni sur le site internet.

Carrefour Siège Courcouronnes - Carrefour Pro

ZAE St Guénault - 1 rue Jean Mermoz

CS 60075 - 91002 Evry Cedex

Tel : 01 60 91 25 35  -  Fax : 01 60 78 75 97

carrefour_entreprises@carrefour.com

 G/ COMMUNICATION – DROIT DES MARQUES

1. L’Acheteur s’engage à s’abstenir de tout acte susceptible de porter atteinte, directement ou indirectement à l’image ainsi qu’aux droits de propriété intellectuelle (et, en particulier, aux droits des marques, logos ou noms de domaine) de Carrefour. Toutes opérations de communication de quelque nature que ce soit que l’Acheteur souhaiterait réaliser (opération marketing, annonces de presse ou communications sur Internet, etc) qui mettrait en avant les Cartes Cadeaux ou serait relative à tous droits de propriété intellectuelle de Carrefour (ex : utilisation du logo ou de la dénomination sociale « Carrefour »), ne pourront être effectuées qu’après l’acceptation préalable et écrite de Carrefour.

2. L’autorisation qui pourrait être ainsi donnée à l’Acheteur ou l’Intermédiaire par Carrefour d’utiliser sa marque et/ou logo dans ce cadre ne saurait signifier la reconnaissance d’un quelconque droit pour l’Acheteur de disposer à quelque titre que ce soit de ladite marque et/ou logo etc.

3. Carrefour se réserve le droit de faire cesser toute opération de communication réalisée par l’Acheteur ou l’Intermédiaire qui pourrait porter atteinte directement ou indirectement à son image et/ou à ses droits de propriété intellectuelle.

4. L’Acheteur s’engage à faire respecter l’ensemble des dispositions des présentes conditions générales et plus particulièrement le présent article à tout Intermédiaire ou Bénéficiaire.

H/ LOI INFORMATIQUE ET LIBERTES

Les informations demandées à l’Acheteur sont nécessaires à la gestion des commandes de Cartes Cadeaux et sont destinés à la société Carrefour Hypermarchés. Elles seront traitées en respect de la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978. L’Acheteur bénéficie d’un droit d'accès et/ou de rectification sur les éventuelles données personnelles collectées qui peut être exercé par courrier à l’adresse ci-dessus.

I/ LOI APPLICABLE – CONTESTATIONS

1. Le présent contrat est soumis au droit français.

2. Avant toute action contentieuse, les Parties chercheront, de bonne foi, à régler à l’amiable leurs différends relatifs notamment à la validité, l’interprétation, l’exécution ou l’inexécution, l’interruption, la résiliation ou la dénonciation de la convention ainsi qu’à la cessation partielle ou totale des relations commerciales entre les parties et ce, pour quelques causes et sur quelques fondements que ce soient. Les Parties devront se réunir afin de confronter leurs points de vue et effectuer toutes constatations utiles pour leur permettre de trouver une solution au conflit qui les oppose.

Les Parties s’efforceront de trouver un accord amiable dans un délai de 30 jours à compter de la notification par l’une d’elle de la nécessité d’un accord amiable, par lettre recommandée avec avis de réception.

3. A défaut d’accord amiable, les Parties conviennent de soumettre leur différend sous l’égide du Centre de Médiation et d’Arbitrage de la Chambre de Commerce et d’Industrie de Paris. Les Parties organiseront la médiation selon le règlement de médiation en vigueur. Les Parties s’engagent à partager à parts égales les frais de ladite médiation, tout en conservant à leur charge les frais et honoraires de leurs avocats respectifs.

Les Parties entendent conférer à la procédure prévue aux deux alinéas ci-dessus, une pleine force contractuelle. De commune volonté des Parties, l’action en justice engagée par l’une d’elles en inobservation de cette procédure sera irrecevable.

4. Il est convenu que, nonobstant les stipulations des paragraphes 2 et 3 ci-dessus, les parties conservent en toutes circonstances la faculté d’agir par devant la juridiction des référés sur le fondement notamment des articles 145, 872 et 873 du Code de Procédure Civile. En cas d’échec de la médiation, tout différend né des présentes conditions générales de vente sera soumis aux tribunaux français.

Conditions valables au 01/11/2017

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